Certificat de non-gage en ligne
Demandez votre certificat de situation administrative (gage, oppositions) sans document à déposer. Renseignez l'immatriculation, les dates du véhicule et de la carte grise ainsi que le titulaire : nous demandons le certificat officiel pour vous et vous l'envoyons en PDF par e-mail.
Ce service comprend
29,95 € TTC
Collecte des informations du véhicule et du titulaire, sans photo ni PDF de la carte grise
Vérification des informations nécessaires à la demande
Demande du certificat de situation administrative auprès du téléservice public SIV du ministère de l'Intérieur
Envoi du certificat officiel en PDF à l'adresse e-mail indiquée dans votre commande
- Numéro d'immatriculation, saisi dans le formulaire (AB-123-CD, ou 1234 AB 75 avant 2009)
- Date de première immatriculation du véhicule (rubrique B)
- Date du certificat d'immatriculation actuel (rubrique I), distincte de la première immatriculation
- Nom et prénom du titulaire, ou raison sociale, exactement comme en rubrique C.1
29,95 € TTC. Bureau Immatriculation est un service privé, indépendant de l'administration.
Situations fréquentes
Chaque dossier dépend des pièces disponibles. Ces exemples permettent d'identifier rapidement si ce service correspond à votre cas.
Vous vendez votre véhicule
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur remet à l'acheteur un certificat de situation administrative établi depuis moins de 15 jours, avec la carte grise barrée et le certificat de cession.
Vous achetez un véhicule d'occasion
Avant de payer, l'acheteur consulte la situation administrative du véhicule. Le vendeur peut vous remettre le certificat ou vous communiquer les informations nécessaires à sa demande : immatriculation, dates et identité exacte du titulaire actuel.
Gage et opposition : ce que dit le certificat
Il indique notamment si un gage est inscrit sur le véhicule (un crédit garanti par lui) et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, qui empêche le changement de titulaire.
Un certificat de plus de 15 jours
Le certificat porte sa date d'établissement. S'il a plus de 15 jours au moment de la vente, il faut en remettre un nouveau à l'acheteur.
Des informations exactes, sans document à déposer
Recopiez exactement l'identité du titulaire et la date de la carte grise actuelle. Ces informations ne sont pas déduites de la plaque. Si le téléservice ne retrouve pas le véhicule ou n'est pas disponible, votre demande nécessite une vérification par notre équipe.
Questions fréquentes
Que comprend le tarif de 29,95 € TTC ?
Bureau Immatriculation est un service privé : les 29,95 € TTC rémunèrent le traitement des informations fournies, la demande faite pour vous et l'envoi du certificat.
Que contient le certificat ?
C'est le certificat de situation administrative du véhicule. Il indique notamment si un gage est inscrit et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, à la date où il est établi.
Quels documents dois-je fournir ?
Aucun document à déposer. Le formulaire demande la plaque, la date de première immatriculation (B), la date de la carte grise actuelle (I) et l'identité exacte du titulaire (C.1). Aucune photo de carte grise, pièce d'identité, justificatif de domicile ni contrôle technique à joindre.
Comment vais-je recevoir le certificat ?
Après votre paiement, nous demandons le certificat avec les informations saisies. Vous le recevez en PDF à l'adresse e-mail indiquée dans votre commande. Si le téléservice ne permet pas de l'obtenir, notre équipe vérifie votre demande.
Le certificat est-il valable pour une vente ?
C'est le certificat délivré par le ministère de l'Intérieur. Pour une vente, il doit avoir été établi depuis moins de 15 jours lorsqu'il est remis à l'acheteur.
Et si le véhicule est gagé ?
Le certificat l'indiquera. Une fois le crédit remboursé, c'est l'organisme créancier qui fait lever le gage ; Bureau Immatriculation ne lève pas les gages.
Puis-je annuler ma commande ?
Le certificat est demandé dès la confirmation du paiement : à la commande, vous demandez expressément ce démarrage immédiat. Une fois le certificat envoyé, la prestation est entièrement exécutée et le droit de rétractation ne s'applique plus.
Deroulement
Immatriculation et informations du titulaire
Saisissez la plaque, les dates B et I et l'identité exacte du titulaire. Aucun document à téléverser.
Paiement sécurisé
29,95 € TTC, réglés en ligne sur la page de paiement sécurisée Stripe.
Le certificat officiel par e-mail
Nous demandons le certificat de situation administrative auprès du téléservice SIV et vous l'envoyons en PDF.