Certificat de non-gage en ligne
Une photo de la carte grise et le numéro d'immatriculation suffisent : nous obtenons pour vous le certificat de situation administrative officiel (gage, oppositions) et vous l'envoyons en PDF par e-mail.
29,95 € TTC · Le certificat officiel est gratuit sur HistoVec
Le certificat de situation administrative est délivré gratuitement par le ministère de l'Intérieur sur histovec.interieur.gouv.fr. Bureau Immatriculation est un service privé, indépendant de l'administration : nous lisons votre carte grise, obtenons le certificat officiel pour vous et vous l'envoyons.
Faire la démarche gratuite sur histovec.interieur.gouv.frCe service comprend
29,95 € TTC
Le certificat officiel est gratuit sur HistoVec
Le certificat de situation administrative est délivré gratuitement par le ministère de l'Intérieur sur histovec.interieur.gouv.fr. Bureau Immatriculation est un service privé, indépendant de l'administration : nous lisons votre carte grise, obtenons le certificat officiel pour vous et vous l'envoyons.
Faire la démarche gratuite sur histovec.interieur.gouv.frLecture de votre carte grise : titulaire, numéro d'immatriculation, numéro de formule ou date du certificat
Contrôle du numéro d'immatriculation saisi avec celui de la carte grise, avant toute demande
Demande du certificat de situation administrative sur HistoVec, le service du ministère de l'Intérieur
Envoi du certificat officiel en PDF à l'adresse e-mail indiquée dans votre commande
- Carte grise du véhicule : une photo lisible ou un PDF du recto
- Numéro d'immatriculation, saisi dans le formulaire (AB-123-CD, ou 1234 AB 75 avant 2009)
29,95 € TTC. Le certificat officiel est gratuit sur HistoVec : Bureau Immatriculation est un service privé, indépendant de l'administration.
Situations fréquentes
Chaque dossier dépend des pièces disponibles. Ces exemples permettent d'identifier rapidement si ce service correspond à votre cas.
Vous vendez votre véhicule
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur remet à l'acheteur un certificat de situation administrative établi depuis moins de 15 jours, avec la carte grise barrée et le certificat de cession.
Vous achetez un véhicule d'occasion
Avant de payer, l'acheteur vérifie que le véhicule n'est ni gagé ni frappé d'une opposition. Le certificat se demande avec la carte grise du titulaire actuel : le vendeur peut vous le remettre, ou vous transmettre une photo de sa carte grise.
Gage et opposition : ce que dit le certificat
Il indique notamment si un gage est inscrit sur le véhicule (un crédit garanti par lui) et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, qui empêche le changement de titulaire.
Un certificat de plus de 15 jours
Le certificat porte sa date d'établissement. S'il a plus de 15 jours au moment de la vente, il faut en remettre un nouveau à l'acheteur.
Le certificat n'est demandé que si tout concorde
Nous comparons le numéro d'immatriculation saisi avec celui de la carte grise. Si la carte grise est illisible, incomplète ou ne correspond pas au numéro saisi, aucune demande n'est faite et nous revenons vers vous par e-mail.
Questions fréquentes
Le certificat de non-gage est-il gratuit ?
Oui, sur le site officiel : le certificat de situation administrative est délivré gratuitement par le ministère de l'Intérieur sur histovec.interieur.gouv.fr, à partir des informations de la carte grise. Bureau Immatriculation est un service privé : les 29,95 € TTC rémunèrent la lecture de votre carte grise, la demande faite pour vous et l'envoi du certificat.
Que contient le certificat ?
C'est le certificat de situation administrative du véhicule. Il indique notamment si un gage est inscrit et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, à la date où il est établi.
Quels documents dois-je fournir ?
Une photo lisible ou un PDF du recto de la carte grise, et le numéro d'immatriculation saisi dans le formulaire. Ni pièce d'identité, ni justificatif de domicile, ni contrôle technique.
Comment vais-je recevoir le certificat ?
Après votre paiement, nous lisons la carte grise et demandons le certificat. Vous le recevez en PDF à l'adresse e-mail indiquée dans votre commande.
Le certificat est-il valable pour une vente ?
C'est le certificat délivré par le ministère de l'Intérieur. Pour une vente, il doit avoir été établi depuis moins de 15 jours lorsqu'il est remis à l'acheteur.
Et si le véhicule est gagé ?
Le certificat l'indiquera. Une fois le crédit remboursé, c'est l'organisme créancier qui fait lever le gage ; Bureau Immatriculation ne lève pas les gages.
Puis-je annuler ma commande ?
Le certificat est demandé dès la confirmation du paiement : à la commande, vous demandez expressément ce démarrage immédiat. Une fois le certificat envoyé, la prestation est entièrement exécutée et le droit de rétractation ne s'applique plus.
Deroulement
Photo de la carte grise et immatriculation
Déposez une photo ou un PDF du recto de la carte grise et saisissez le numéro d'immatriculation.
Paiement sécurisé
29,95 € TTC, réglés en ligne sur la page de paiement sécurisée Stripe.
Le certificat officiel par e-mail
Nous demandons le certificat de situation administrative sur HistoVec et vous l'envoyons en PDF.