À retenir
Qui fait quoi : le vendeur, l'acheteur et les délais
Le changement de titulaire repose sur deux démarches distinctes. Le vendeur déclare la vente (la déclaration de cession) ; l'acheteur demande ensuite la carte grise à son nom. Les deux sont liées par le code de cession, que le vendeur obtient en déclarant la vente et qu'il remet à l'acheteur.
Côté vendeur, la déclaration de cession se fait sur le site de l'ANTS dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession. Si le vendeur ne veut pas s'en charger lui-même, il peut passer par un service comme notre déclaration de cession.
Côté acheteur, le délai est d'un mois à compter de la vente (article R322-5 du Code de la route). Passé ce délai, rouler sans carte grise à son nom est une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € si elle est payée rapidement, majorée à 375 € en cas de retard, et le véhicule peut être immobilisé.
Un professionnel de l'automobile qui achète un véhicule pour le revendre fait, lui, une déclaration d'achat : ce guide concerne l'achat entre particuliers ou auprès d'un professionnel par un particulier.
Ce que le vendeur doit vous remettre
Avant de payer et de partir avec le véhicule, vérifiez chaque document sur place. Un oubli du vendeur est la première cause de dossier bloqué, et le retrouver après la vente peut prendre des semaines.
- La carte grise barrée d'un trait, avec la mention « Vendu le » (ou « Cédé le »), la date et l'heure de la vente, et la signature du vendeur. S'il y a des cotitulaires, chacun signe.
- Le coupon détachable de la carte grise, rempli à votre nom par le vendeur mais laissé attaché : c'est lui qui vous permet de rouler pendant un mois.
- Le certificat de cession (cerfa 15776), rempli et signé par le vendeur et par vous, en deux exemplaires : un pour chacun. Tous les cotitulaires de l'ancienne carte grise doivent signer.
- Le code de cession, obtenu par le vendeur lors de la déclaration de cession. Il est valable 15 jours (voir notre guide sur le code de cession).
- Pour un véhicule de plus de 4 ans, le procès-verbal d'un contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois si une contre-visite a été demandée).
- Le certificat de situation administrative (le « non-gage »), de moins de 15 jours, obtenu sur HistoVec. Il indique notamment si une opposition bloque la vente : notre page sur le certificat de non-gage explique comment le lire.
Les pièces à préparer de votre côté
- Une pièce d'identité en cours de validité, recto et verso, bien lisible.
- Un justificatif de domicile à vos nom et prénom : facture ou quittance de moins de 6 mois, dernier avis d'imposition, titre de propriété, bail ou attestation d'assurance habitation. Un document sans votre prénom est souvent refusé.
- Si vous êtes hébergé (aucun justificatif à votre nom) : la pièce d'identité de la personne qui vous héberge, son justificatif de domicile, et une attestation sur l'honneur signée par vous deux.
- Le certificat de cession signé et le code de cession remis par le vendeur.
- Le permis de conduire de la catégorie du véhicule et une attestation d'assurance : lors de la demande, vous attestez sur l'honneur les détenir, et un justificatif peut vous être demandé. Pour vérifier la cohérence du dossier, nous vous demandons d'en joindre une copie.
- Si un professionnel fait la démarche pour vous : le mandat d'immatriculation (cerfa 13757) signé, qui l'autorise à agir en votre nom.
Les étapes, de la remise des clés à la carte grise définitive
- 1Le jour de la vente, vous signez ensemble le certificat de cession et vérifiez la carte grise barrée, le coupon détachable et le contrôle technique.
- 2Dans les 15 jours, le vendeur déclare la cession et vous transmet le code de cession.
- 3Vous rassemblez vos pièces : identité, justificatif de domicile, permis, assurance, et l'attestation d'hébergement si besoin.
- 4Dans le mois qui suit la vente, la demande de carte grise est déposée en ligne, par vous sur le site de l'ANTS ou par un professionnel habilité avec votre mandat.
- 5Les taxes sont payées. Le dossier ne peut pas aboutir tant qu'elles ne sont pas réglées.
- 6Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré : il permet de circuler un mois, en France uniquement.
- 7La carte grise définitive est envoyée par lettre suivie à l'adresse du titulaire. Le délai d'envoi varie ; une adresse incomplète (numéro, bâtiment, nom sur la boîte aux lettres) peut faire revenir le pli.
Le contrôle technique : la règle des 6 mois
C'est l'un des sujets sur lesquels nos clients nous écrivent le plus pour un changement de titulaire. La règle : pour un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la demande. Si le contrôle a donné lieu à une contre-visite, celle-ci doit être passée et le délai de 2 mois respecté.
Le délai se compte jusqu'au dépôt de la demande, pas jusqu'à la vente. Un contrôle fait 5 mois avant la vente peut donc devenir trop ancien si la demande tarde : déposez le dossier rapidement après l'achat.
Pour les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur, les règles de contrôle technique sont différentes : vérifiez la situation de votre véhicule sur service-public.gouv.fr avant la vente.
- Contrôle de plus de 6 mois à la date de la demande : un nouveau contrôle technique est nécessaire.
- Contre-visite demandée mais non passée : le dossier ne peut pas être finalisé.
- Procès-verbal illisible ou incomplet (une seule page, photo floue) : il faudra le renvoyer.
- Plaque d'immatriculation ou numéro d'identification différent de la carte grise : à corriger avant toute demande.
Combien coûte le changement de titulaire ?
Le prix de la carte grise est fixé par la loi et dépend du véhicule et de la région de votre domicile. Il se compose de plusieurs taxes, toutes visibles sur la carte grise.
Exemple de calcul, avec un tarif régional fictif de 50 € par cheval fiscal : une voiture de 6 CV de moins de 10 ans coûte 6 × 50 = 300 € de taxe régionale, plus 11 € et 2,76 €, soit 313,76 €. La même voiture, si elle a plus de 10 ans, coûte 150 + 11 + 2,76 = 163,76 €. Consultez le tarif de votre région sur service-public.gouv.fr avant l'achat : il varie fortement d'une région à l'autre.
Si vous faites la démarche vous-même sur le site de l'ANTS, vous ne payez que les taxes. Si vous passez par un professionnel, ses frais de service s'ajoutent et doivent être annoncés à part. Chez Bureau Immatriculation, les frais de service sont affichés sur la page carte grise et les taxes de votre véhicule sont indiquées séparément avant validation.
| Taxe | Montant | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Taxe régionale (Y1) | Chevaux fiscaux × tarif de la région | Réduite de moitié si le véhicule a été immatriculé pour la première fois il y a 10 ans ou plus. Pour un véhicule électrique, chaque région décide d'une exonération totale, partielle ou nulle. |
| Taxe sur les véhicules de transport (Y2) | 34 € jusqu'à 3,5 tonnes, plus au-delà | Uniquement pour les véhicules utilitaires de transport de marchandises et certains véhicules de transport de personnes. |
| Malus (Y3) | 0 € lors d'un changement de titulaire | Le malus n'est dû qu'à la première immatriculation en France, par exemple pour un véhicule importé. |
| Taxe fixe (Y4) | 11 € | Due pour chaque carte grise. |
| Redevance d'acheminement (Y5) | 2,76 € | Couvre l'envoi de la carte grise par lettre suivie. |
Les erreurs qui bloquent un dossier
La plupart des dossiers qui n'avancent pas ne sont pas refusés : il manque une pièce, ou une pièce ne correspond pas aux autres. Voici ce que nous voyons le plus souvent, et comment l'éviter. Pour une liste de contrôle complète avant le dépôt, voyez aussi notre guide des vérifications avant dépôt.
- Certificat de cession incomplet : signature du vendeur, de l'acheteur ou d'un cotitulaire manquante, date ou heure absente. C'est le document que nos clients doivent le plus souvent renvoyer.
- Carte grise barrée sans date, sans heure ou sans signature, ou coupon détaché.
- Noms différents d'un document à l'autre : nom d'usage sur la pièce d'identité, nom de naissance sur le certificat de cession, prénom oublié sur le justificatif de domicile.
- Code de cession expiré ou jamais transmis, parce que le vendeur n'a pas déclaré la vente : voir notre guide déclaration de cession oubliée.
- Justificatif de domicile de plus de 6 mois, ou au nom d'une autre personne sans attestation d'hébergement.
- Photos floues, coupées ou prises avec un reflet ; pièce d'identité envoyée recto seul.
- Opposition sur le véhicule (amendes impayées, procédure) : une opposition bloque le changement de titulaire tant qu'elle n'est pas levée, alors qu'un gage n'empêche pas la vente.
Les cas particuliers
- Ajouter un cotitulaire : il n'y a pas de nombre maximum, mais seuls le titulaire et le premier cotitulaire sont imprimés sur la carte grise. L'identité de chacun est demandée ; le justificatif de domicile ne concerne que l'adresse imprimée. Détails dans notre guide titulaire, cotitulaire et mandataire.
- La carte grise n'est pas au nom du vendeur : la vente doit d'abord être régularisée. Notre service d'écrasement de carte grise traite ce cas.
- Véhicule hérité : la démarche suit d'autres règles, présentées dans notre guide sur la succession.
- Véhicule acheté à l'étranger : ce n'est pas un changement de titulaire mais une première immatriculation en France, avec quitus fiscal et certificat de conformité : voir véhicules importés.
- Carte grise perdue par le vendeur : demandez-lui de régulariser la situation avant la vente, par exemple avec un duplicata.
- Vous déménagez peu après l'achat : la nouvelle adresse se déclare ensuite par un changement d'adresse.
Après le dépôt : délai et suivi
Une fois la demande déposée et les taxes payées, le dossier est examiné par le service instructeur. Le certificat provisoire vous permet de rouler en France pendant un mois, le temps de recevoir la carte définitive par lettre suivie.
Le délai n'est pas garanti : il dépend de l'instruction et de la conformité des pièces. Un dossier complet et cohérent dès le départ est la meilleure façon d'aller vite. Si votre dossier n'avance pas, notre guide dossier carte grise bloqué liste les causes à vérifier.
Faire la démarche seul ou se faire accompagner
Vous pouvez toujours faire votre changement de titulaire vous-même sur le site de l'ANTS : vous ne paierez que les taxes. Le recours à un professionnel est facultatif ; celui-ci doit être habilité par la préfecture et agréé par l'administration fiscale, et ses frais de service sont libres.
Bureau Immatriculation vérifie vos pièces avant le dépôt pour éviter les allers-retours, signale ce qui manque, dépose la demande avec votre mandat et vous accompagne par téléphone ou WhatsApp jusqu'à la réception de la carte grise.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour faire la carte grise après l'achat ?
Un mois à compter de la vente. Au-delà, rouler avec un véhicule qui n'est pas immatriculé à votre nom est une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 €, et le véhicule peut être immobilisé.
Puis-je rouler avec la carte grise barrée du vendeur ?
Oui, pendant un mois et en France uniquement, grâce au coupon détachable rempli à votre nom par le vendeur. Une fois la demande déposée, le certificat provisoire d'immatriculation prend le relais pour un mois.
Mon contrôle technique a plus de 6 mois : que faire ?
Pour un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la demande : il faut en faire un nouveau. En cas de contre-visite, celle-ci doit être passée dans les 2 mois.
Le code de cession ne fonctionne pas : pourquoi ?
Le code est valable 15 jours. S'il a expiré, ou si le vendeur n'a jamais déclaré la vente, il faut régulariser la cession : notre guide déclaration de cession oubliée explique comment faire.
Faut-il fournir une attestation d'assurance ?
Lors de la demande, vous attestez sur l'honneur être assuré et détenir le permis correspondant au véhicule, et un justificatif peut être demandé. Nous vous demandons d'en joindre une copie pour vérifier la cohérence du dossier.
Je suis hébergé chez un proche : quelles pièces fournir ?
La pièce d'identité de la personne qui vous héberge, son justificatif de domicile à ses nom et prénom, et une attestation sur l'honneur signée par vous deux. Les trois pièces sont nécessaires.
Y a-t-il un malus sur une voiture d'occasion ?
Non, pas lors d'un changement de titulaire : le malus n'est dû qu'à la première immatriculation en France. Il concerne par exemple un véhicule importé.
Un gage empêche-t-il de faire la carte grise ?
Un gage n'empêche pas la vente. En revanche, une opposition bloque le changement de titulaire tant qu'elle n'est pas levée. Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, remis par le vendeur, l'indique.
Faire la démarche
Carte grise / changement de titulaire
Frais de service : 44,95 € TTC. Les taxes officielles éventuelles sont indiquées séparément avant validation.
À lire aussi
Service privé indépendant
Bureau Immatriculation propose un accompagnement administratif payant. Le site n'est pas un site officiel et ne se substitue pas à l'ANTS, à France Titres ou à l'administration. Les démarches peuvent aussi être réalisées directement via les services officiels lorsque ceux-ci sont disponibles.