À retenir
Le certificat de cession : le document signé
Le certificat de cession formalise la vente ou le don du véhicule. Il contient les informations du vendeur, de l'acheteur, du véhicule et la date de la transaction.
Il doit être conservé par les parties, car il peut être demandé en cas de contestation ou de blocage administratif.
Le code de cession : à quoi sert-il ?
Le code de cession est transmis à l'acheteur après la déclaration de cession réalisée par le vendeur sur le téléservice officiel.
Il facilite la demande de nouvelle carte grise, mais l'absence de code ne signifie pas forcément que toute démarche est impossible. Il faut alors vérifier les alternatives prévues par le téléservice ou par un professionnel habilité.
La déclaration de cession : obligation du vendeur
Le vendeur doit déclarer la vente ou le don du véhicule. Cette déclaration protège notamment le vendeur contre les conséquences administratives d'une utilisation du véhicule après la cession.
Si elle n'est pas enregistrée, l'acheteur peut rencontrer des difficultés pour mettre le certificat d'immatriculation à son nom.
Simplimmat : utile, mais pas pour tous les véhicules
Simplimmat permet au vendeur et à l'acheteur de réaliser ensemble certaines démarches depuis l'application officielle. Elle est pratique lorsque le véhicule et la situation entrent dans son périmètre.
L'application ne concerne pas tous les formats d'immatriculation ni toutes les catégories de véhicules. Il faut donc vérifier l'éligibilité avant de compter uniquement sur cette solution.
Acheteur bloqué : les vérifications avant de demander la carte grise
- Carte grise barrée, datée et signée correctement.
- Certificat de cession cohérent avec l'identité du vendeur.
- Déclaration de cession enregistrée ou justificatifs permettant de poursuivre la démarche.
- Certificat de situation administrative remis avant la vente.
- Contrôle technique valide si le véhicule y est soumis.
Service privé indépendant
Bureau Immatriculation propose un accompagnement administratif payant. Le site n'est pas un site officiel et ne se substitue pas à l'ANTS, à France Titres ou à l'administration. Les démarches peuvent aussi être réalisées directement via les services officiels lorsque ceux-ci sont disponibles.