À retenir
Pourquoi la déclaration de cession est importante
La déclaration de cession informe l'administration que le véhicule a été vendu ou donné. Elle permet de dater la transaction et de sécuriser la situation du vendeur.
Pour l'acheteur, elle facilite la demande de certificat d'immatriculation à son nom.
Conséquences pour le vendeur
- Risque de rester associé au véhicule dans les fichiers administratifs.
- Difficulté à prouver rapidement la date de cession en cas de litige.
- Besoin de retrouver les informations de l'acheteur pour régulariser la déclaration.
Conséquences pour l'acheteur
- Demande de carte grise impossible ou plus longue.
- Code de cession absent ou expiré.
- Certificat de cession incomplet ou incohérent avec l'ancienne carte grise.
- Besoin de recontacter le vendeur pour compléter le dossier.
Que vérifier avant de relancer la démarche ?
- Certificat de cession signé par les bonnes personnes.
- Carte grise barrée, datée, signée et remise à l'acheteur.
- Présence de tous les cotitulaires lorsque leur signature est nécessaire.
- Contrôle technique valide si le véhicule y est soumis.
- Certificat de situation administrative remis avant la vente.
Simplimmat peut-il aider ?
Simplimmat permet au vendeur et à l'acheteur de réaliser certaines démarches ensemble depuis l'application officielle. Elle peut limiter les erreurs de saisie lorsque la vente est réalisée en présence des deux parties.
Elle ne couvre toutefois pas tous les véhicules ni toutes les situations. Si le dossier sort de son périmètre, il faut utiliser une autre voie de déclaration ou demander un accompagnement adapté.
Service privé indépendant
Bureau Immatriculation propose un accompagnement administratif payant. Le site n'est pas un site officiel et ne se substitue pas à l'ANTS, à France Titres ou à l'administration. Les démarches peuvent aussi être réalisées directement via les services officiels lorsque ceux-ci sont disponibles.