Vos droits RGPD
Cette page résume les droits dont vous disposez sur vos données personnelles. La politique de confidentialité détaille les traitements, les destinataires, les cookies et les durées de conservation.
droit d'accès
Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie lorsque cela est applicable.
droit de rectification
Demander la correction d'une donnée inexacte ou la mise à jour d'une information incomplète.
droit d'effacement
Demander la suppression de certaines données, sous réserve des obligations légales, comptables, contractuelles ou de preuve.
droit à la limitation
Demander le gel temporaire d'un traitement dans les cas prévus par le RGPD.
droit d'opposition
Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, sauf motif légitime impérieux ou obligation applicable.
droit à la portabilité
Recevoir certaines données fournies dans un format structuré lorsque le traitement repose sur le consentement ou le contrat et qu'il est automatisé.
Les données personnelles liées à un dossier sont supprimées de nos bases de données actives dans un délai d'un an maximum, sauf obligation légale, comptable, demande d'autorité compétente ou nécessité de conservation pour la preuve et la défense des droits.
Envoyez votre demande à contact@bureau-immatriculation.fr, en précisant le droit concerné et les informations permettant d'identifier le dossier.
À tout moment avant ce délai, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles lorsque cette suppression est juridiquement possible.
Vous pouvez également écrire à l'adresse suivante : 83 ter rue Ernest Renan, 51100 Reims, France.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif peut être demandé afin de protéger vos données contre une demande frauduleuse.
Une réponse est apportée dans les délais prévus par la réglementation, sauf demande complexe ou nombre important de demandes.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL.
Site de la CNIL : www.cnil.fr.
contact@bureau-immatriculation.fr