RGPD - Protection des données personnelles
Cette page vous informe sur la manière dont Bureau Immatriculation collecte, utilise, conserve et protège vos données personnelles dans le cadre de ses services de carte grise, d'immatriculation temporaire et de gestion des demandes transmises via le site.
Cette information est fournie au titre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les traitements de données personnelles réalisés via ce site sont effectués sous la responsabilité de Bureau Immatriculation.
En l'absence de délégué à la protection des données identifié sur le site, cette adresse de contact fait office de point d'entrée pour l'exercice de vos droits.
Nous limitons la collecte aux informations utiles à l'instruction de votre demande et au suivi du dossier.
Les données ne sont pas cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales.
Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière exclusivement automatisée sur la base des informations collectées via ce site.
- Données d'identité et de contact : nom, prénom, email, téléphone.
- Données postales utiles au traitement de votre dossier : adresse, code postal, ville.
- Informations liées à votre demande : type de démarche, commentaires, suivi administratif.
- Pièces justificatives transmises pour l'immatriculation : pièce d'identité, permis, justificatif de domicile, assurance, contrôle technique, acte de vente et documents similaires selon le dossier.
- Données techniques minimales nécessaires au fonctionnement, à la sécurité du site et à la traçabilité des échanges.
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées chargées du traitement de votre dossier.
Elles peuvent également être transmises, dans la stricte mesure nécessaire, à des prestataires techniques intervenant pour l'hébergement, la base de données, l'envoi des emails et la maintenance du site.
Elles peuvent enfin être communiquées aux administrations ou autorités compétentes lorsque la loi ou la réglementation l'impose.
Traiter votre demande et constituer votre dossier
Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat.
Respecter les obligations applicables aux démarches d'immatriculation
Obligation légale et réglementaire.
Assurer le suivi client, les échanges opérationnels et l'envoi des confirmations
Exécution du contrat et intérêt légitime de bonne gestion du service.
Prévenir les abus, sécuriser les transmissions et conserver la preuve des échanges
Intérêt légitime et, selon les cas, obligation légale.
Les données de demande, de commande et les pièces justificatives sont conservées pendant le temps nécessaire à l'instruction du dossier, au suivi de la relation client et à la gestion des obligations administratives associées.
Elles peuvent ensuite être archivées pendant la durée nécessaire à la preuve des opérations, à la défense des droits de l'entreprise et au respect des obligations légales, comptables ou de prescription applicables.
Les données techniques de sécurité et de fonctionnement sont conservées pour une durée limitée, proportionnée à leur finalité.
Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sont mises en œuvre pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.
Lorsque des prestataires techniques interviennent, ils n'agissent que sur instruction et dans le cadre d'obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.
Si certains traitements impliquent un accès depuis l'extérieur de l'Espace économique européen, ils doivent être encadrés par les garanties prévues par le RGPD, notamment des clauses contractuelles appropriées lorsque cela est requis.
- Droit d'accès à vos données personnelles.
- Droit de rectification si une information est inexacte ou incomplète.
- Droit à l'effacement, dans les limites prévues par la réglementation.
- Droit à la limitation du traitement dans certains cas.
- Droit d'opposition lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime.
- Droit à la portabilité lorsque ce droit est applicable.
- Droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès, conformément au droit français.
Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez écrire à contact@bureau-immatriculation.fr ou par courrier à l'adresse de Reims mentionnée ci-dessus.
Afin de protéger votre confidentialité, un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr.