Conditions Générales de Vente (CGV)
Ces CGV expliquent les conditions applicables aux prestations de Bureau Immatriculation, notamment les frais de service, les taxes officielles éventuelles, les dossiers incomplets, le droit de rétractation et les réclamations.
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Bureau Immatriculation sur le site bureau-immatriculation.fr.
Bureau Immatriculation est un service privé indépendant. Le site n'est pas un site officiel de l'administration, de l'ANTS, de France Titres ou de service-public.fr. Lorsque le téléservice officiel est disponible, le client peut effectuer certaines démarches directement auprès des organismes compétents.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.
Les prestations peuvent inclure, selon le service choisi : l'information du client, la vérification des pièces, la préparation ou la constitution d'un dossier, l'accompagnement administratif, le suivi de la demande et les échanges nécessaires à la correction d'un dossier incomplet.
En passant une commande sur le site internet, le client accepte que son dossier puisse être traité par un partenaire ou sous-traitant lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la prestation commandée.
Bureau Immatriculation n'accorde aucune habilitation administrative au client et ne remplace pas une décision de l'administration ou d'un organisme compétent.
La prestation commandée dépend des informations et documents fournis par le client.
Les prix affichés sur le site correspondent aux frais de service de Bureau Immatriculation, sauf mention contraire explicite.
Les taxes officielles, redevances, frais administratifs, frais de production ou frais d'acheminement éventuellement dus restent distincts des frais de service. Ils peuvent varier selon le véhicule, la démarche, le département, la date de traitement ou les informations effectivement retenues par l'administration.
Lorsque le montant d'une taxe officielle ne peut pas être déterminé avec certitude avant vérification du dossier, le client est informé des modalités de règlement complémentaire avant poursuite du traitement.
La commande est formée lorsque le client sélectionne une prestation, renseigne les informations demandées, accepte les présentes CGV et procède au paiement lorsque celui-ci est requis.
Le paiement en ligne est opéré via Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqué sur le site. Bureau Immatriculation ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
En cas d'échec, d'annulation ou d'absence de confirmation du paiement, la commande peut ne pas être traitée.
Le client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des documents lisibles et cohérents avec sa situation.
Un dossier incomplet, illisible, incohérent ou non conforme peut entraîner une demande de pièces complémentaires, une suspension du traitement, un délai supplémentaire ou l'impossibilité de poursuivre la prestation.
Le client reste responsable de l'authenticité des pièces transmises et des autorisations nécessaires lorsqu'un document concerne un cotitulaire, un mandant, un représentant légal, un hébergeur ou un tiers.
Les délais éventuellement indiqués sont des estimations opérationnelles. Ils commencent à courir à partir de la réception d'un dossier complet, lisible, payé et exploitable.
Bureau Immatriculation ne garantit pas l'acceptation automatique d'une demande par une administration, un partenaire, un organisme compétent ou un prestataire tiers.
Un refus, un blocage, une demande complémentaire ou une modification de montant peut résulter des règles applicables, de la situation du véhicule, des pièces disponibles ou des informations transmises.
Lorsque la prestation le nécessite, le client peut mandater Bureau Immatriculation pour préparer ou compléter les formulaires utiles au dossier commandé.
En validant sa commande et en transmettant ses documents, le client autorise Bureau Immatriculation à isoler et réutiliser la signature figurant dans les documents fournis uniquement pour compléter les formulaires nécessaires au dossier commandé, notamment le mandat Cerfa 13757 et la demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 dans le cadre d'une demande de CPI WW.
Cette réutilisation est strictement limitée au dossier concerné. Elle ne vaut pas autorisation pour un autre dossier, une autre prestation ou un autre usage.
Lorsque le client est consommateur, il bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour une prestation conclue à distance, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation.
Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que des frais peuvent rester dus pour la partie déjà exécutée. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable, le droit de rétractation peut ne plus s'appliquer.
Toute demande de rétractation ou d'annulation doit être adressée par écrit à contact@bureau-immatriculation.fr avec les références de la commande.
Lorsqu'une commande ne peut pas être traitée pour une raison imputable à Bureau Immatriculation, une solution adaptée est proposée au client.
Lorsque l'impossibilité résulte d'informations inexactes, de documents manquants, d'une situation administrative bloquée ou d'un refus externe, les frais correspondant au travail déjà réalisé peuvent rester dus.
En cas de trop-perçu identifié sur un montant réglé à Bureau Immatriculation, le client peut demander une régularisation par email.
Pour toute réclamation, le client doit contacter Bureau Immatriculation par écrit à contact@bureau-immatriculation.fr en précisant son identité, la référence de commande et l'objet du litige.
Bureau Immatriculation répond aux réclamations dans un délai raisonnable au regard de la complexité du dossier.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être complétées dès l'adhésion vérifiée de l'entreprise à un dispositif de médiation compétent.
Les données personnelles transmises dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Sauf obligation légale, comptable, demande d'autorité compétente ou nécessité de conservation pour la preuve et la défense des droits, les données personnelles liées à un dossier sont supprimées de nos bases de données actives dans un délai maximal d'un an.
Avant l'expiration de ce délai, le client peut demander la suppression de ses données personnelles de notre base de données en écrivant à contact@bureau-immatriculation.fr, lorsque cette suppression est juridiquement possible.
Le client peut consulter la page Politique de confidentialité et la page RGPD pour connaître les finalités, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice de ses droits.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun applicables.