À retenir
Quelles transformations sont concernées ?
Service-Public vise les transformations qui entraînent un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise.
Cela peut concerner la carrosserie, le nombre de places, l'énergie, le poids, les dimensions, certaines caractéristiques de sécurité ou le débridage d'une moto dans les conditions prévues.
Exemples de situations fréquentes
- Transformation d'un utilitaire en véhicule particulier.
- Passage de 2 à 5 places ou modification inverse.
- Aménagement en camping-car ou changement de carrosserie.
- Modification du poids à vide ou des masses.
- Débridage d'une moto lorsque le cas est prévu par la réglementation.
Quels justificatifs prévoir ?
Les pièces dépendent de la transformation. Elles peuvent inclure la carte grise, le formulaire de demande, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, un contrôle technique valide, un certificat du professionnel ou un procès-verbal de RTI.
Il est important de ne pas supposer qu'un simple courrier ou une facture suffit pour modifier les données techniques du titre.
Lien avec le COC et la RTI
Un véhicule transformé peut sortir du cadre d'un COC standard, car le COC décrit le véhicule tel qu'il correspond au type homologué.
Si la transformation change les caractéristiques techniques, une réception à titre isolé ou un document spécifique peut être demandé.
Erreurs à éviter
- Vendre un véhicule transformé sans mettre à jour les caractéristiques.
- Demander une carte grise classique alors que le genre ou la carrosserie a changé.
- Fournir un contrôle technique non cohérent avec la nouvelle configuration.
- Confondre facture d'aménagement et justificatif d'homologation.
Service privé indépendant
Bureau Immatriculation propose un accompagnement administratif payant. Le site n'est pas un site officiel et ne se substitue pas à l'ANTS, à France Titres ou à l'administration. Les démarches peuvent aussi être réalisées directement via les services officiels lorsque ceux-ci sont disponibles.