À retenir
Qu'est-ce qu'une déclaration d'achat ?
La déclaration d'achat est une formalité utilisée lorsqu'un professionnel achète un véhicule, notamment dans le cadre d'une reprise, d'un achat en stock ou d'une revente.
Elle ne doit pas être confondue avec une déclaration de cession classique entre particuliers ni avec une demande de carte grise au nom de l'acquéreur final.
À quoi sert le récépissé ?
Le récépissé permet de matérialiser l'enregistrement de la déclaration d'achat. Il peut être utile pour prouver que le professionnel est intervenu dans la chaîne de propriété du véhicule.
Lors de la revente, les informations doivent permettre de relier correctement l'ancien titulaire, le professionnel et le nouvel acquéreur.
Les documents à vérifier
- Ancienne carte grise barrée, datée et signée selon la situation.
- Certificat de cession ou document d'achat cohérent avec le vendeur.
- Identité ou informations professionnelles du vendeur et de l'acheteur professionnel.
- Numéro VIN et immatriculation identiques sur les documents.
- Certificat de situation administrative lorsque nécessaire.
Les erreurs qui bloquent la revente
- Déclaration réalisée au mauvais nom professionnel.
- Informations du véhicule mal saisies.
- Vendeur différent de celui figurant sur la carte grise sans justificatif.
- Absence de continuité entre achat professionnel et revente.
- Confusion entre déclaration d'achat, déclaration de cession et destruction VHU.
Professionnel habilité et accompagnement
Service-Public rappelle qu'un professionnel de l'automobile habilité peut se charger de certaines démarches liées à la carte grise, dont la déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule.
Bureau Immatriculation peut accompagner la préparation de ces dossiers, mais ne se substitue pas aux obligations propres aux professionnels.
Service privé indépendant
Bureau Immatriculation propose un accompagnement administratif payant. Le site n'est pas un site officiel et ne se substitue pas à l'ANTS, à France Titres ou à l'administration. Les démarches peuvent aussi être réalisées directement via les services officiels lorsque ceux-ci sont disponibles.